RAPPEL : ÉTAT DE CATASTOPHE NATURELLE

Contact

la mairie

32 rue du Général-de-Gaulle
45130 – Meung-sur-Loire

Email : mairie@meung-sur-loire.com
Tel: +33 (0)2 38 46 94 94

 

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Nous rappelons aux Magdunois qu'ils peuvent formuler une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des dommages causés sur leur habitation par des mouvements de terrain à la suite des épisodes de sécheresse et de la réhydratation des sols pour la période du 1/01 au 31/12/26. La démarche doit être effectuée dans un délai maximal de 24 mois

Étape 1 : Le signalement par le particulier (vous)

    • Déclarer à l'assureur : Prévenez votre compagnie d'assurance dès que possible (et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'éventuel arrêté).
    • Alerter la mairie : Déclarez les dommages subis directement auprès de votre mairie (par écrit, accompagné de photos et d'une description précise de la date et de l'heure du phénomène). Seul le maire peut déclencher la procédure officielle.

Étape 2 : La demande de la Commune (le maire)

    • La mairie rassemble les demandes des administrés et évalue l'ampleur des dégâts.
    • Le maire dépose la demande officielle auprès du préfet de département

Étape 3 : L'instruction et l'arrêté

  • Examen du dossier : La préfecture instruit le dossier, et une commission interministérielle se réunit pour valider le caractère anormal de l'événement naturel.
  • Publication : Si la demande est acceptée, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel.
  • Indemnisation : Une fois l'arrêté publié, vous disposez de 30 jours pour transmettre le dossier finalisé à votre assureur en vue d'être indemnisé.
secheresse naturelle

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