La Commune de Meung-sur-Loire s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif du « permis de diviser ». En effet, le territoire fait face à une multiplication de divisions de maisons en plusieurs appartements dont la qualité peut s’avérer médiocre : surfaces des logements faibles, peu d’isolation phonique, aménagement de sous-sol, prolifération d’ordures ménagères, manque de places de stationnement...

L’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant précise les modalités d’instauration du « permis de diviser ». Il permet de :

•             Stopper l’hyper-densification ;

•             Assurer un logement digne aux locataires

•             Lutter contre les marchands de sommeil

•             Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire

Concrètement, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires, devra disposer d’un permis de diviser dès lors qu’il est situé dans le périmètre ORT(*) de Meung-sur-Loire. Le permis sera délivré par la Mairie si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité.

Vous retrouverez le détail des différentes étapes d’obtention sur le site de la Ville

(*)Le périmètre ORT dessine les contours du cœur de ville Magdunois.

Explications et mode d'emploi du permis de diviser : Mode d'emploi

Vous pouvez télécharger le formulaire avec le lien ci-contre : Permis de diviser