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Service Public Entreprises

Contact

la mairie

32 rue du Général-de-Gaulle
45130 – Meung-sur-Loire

Email : mairie@meung-sur-loire.com
Tel: +33 (0)2 38 46 94 94

 

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Question-réponse

Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou <span class="expression">redevance télé</span>) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.

En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.

Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la <a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a> sera effectué au plus tard en octobre 2022.

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