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Service Public Entreprises

Contact

la mairie

32 rue du Général-de-Gaulle
45130 – Meung-sur-Loire

Email : mairie@meung-sur-loire.com
Tel: +33 (0)2 38 46 94 94

 

À voir aussi

Votre portail citoyen sera lancé fin janvier, en attendant retrouvez vos démarches ci-dessous :

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille

Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Une part sociale</span> est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, <span class="miseenevidence">la cession de parts sociales</span> consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Pour en savoir plus

Votre portail citoyen sera lancé courant février, en attendant retrouvez vos démarches ci-dessous

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