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Service Public Entreprises

Contact

la mairie

32 rue du Général-de-Gaulle
45130 – Meung-sur-Loire

Email : mairie@meung-sur-loire.com
Tel: +33 (0)2 38 46 94 94

 

À voir aussi

Votre portail citoyen sera lancé fin janvier, en attendant retrouvez vos démarches ci-dessous :

Simulateur

Calculer les intérêts moratoires des marchés publics (Simulateur)

Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui, lors de l'exécution d'un marché public, ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.

 Attention :

cet outil ne peut pas être utilisé pour calculer les intérêts moratoires dus par l'administration fiscale à un contribuable qui, suite à une réclamation, a obtenu :

  • un remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou l'administration,
  • ou la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Votre portail citoyen sera lancé courant février, en attendant retrouvez vos démarches ci-dessous

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