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Service Public Particuliers

Contact

la mairie

32 rue du Général-de-Gaulle
45130 – Meung-sur-Loire

Email : mairie@meung-sur-loire.com
Tel: +33 (0)2 38 46 94 94

 

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Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des <a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  À savoir

le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

Votre portail citoyen sera lancé courant février, en attendant retrouvez vos démarches ci-dessous

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