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Service Public Particuliers

Contact

la mairie

32 rue du Général-de-Gaulle
45130 – Meung-sur-Loire

Email : mairie@meung-sur-loire.com
Tel: +33 (0)2 38 46 94 94

 

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Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de <a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a>.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

  • L'assuré se suicide au cours de la 1<Exposant>ère</Exposant> année du contrat
  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au <a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a> (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

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