Service Public Particuliers

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32 rue du Général-de-Gaulle
45130 – Meung-sur-Loire

Email : mairie@meung-sur-loire.com
Tel: +33 (0)2 38 46 94 94

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Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

<a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
<a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
<a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

À savoir

une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="https://meung-sur-loire.com/vos-demarches/service-public-particuliers/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.