Aller au contenu principal

Service Public Particuliers

Contact

la mairie

32 rue du Général-de-Gaulle
45130 – Meung-sur-Loire

Email : mairie@meung-sur-loire.com
Tel: +33 (0)2 38 46 94 94

 

À voir aussi

Connectez-vous et prenez rendez-vous pour votre Carte Nationale d'Identité (CNI) et/ou votre Passeport

Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Votre portail citoyen sera lancé courant février, en attendant retrouvez vos démarches ci-dessous

Mes démarches adminsitratives