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Service Public Particuliers

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la mairie

32 rue du Général-de-Gaulle
45130 – Meung-sur-Loire

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Tel: +33 (0)2 38 46 94 94

 

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Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

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Votre portail citoyen sera lancé courant février, en attendant retrouvez vos démarches ci-dessous

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